solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles

de l'article 699 du même code.

mêmes parties, concernant le même objet et la même cause ( по тем же основаниям ), ou une décision définitive mettant fin à l’instance pour acquiescement ou pour accord amiable homologué en justice (article

[M] [C] et [Z] [V] épouse [C], cités à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

renoncé au bail par lettres adressées à la société bailleresse les 28 avril et 13 juillet 2004, elle reste néanmoins tenue, solidairement avec son mari, des loyers et charges en vertu de dispositions de l'article

Au surplus et en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts que l'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du report en arrière

Par ailleurs, l'article 220 du code civil dispose que : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Y... et Mme X... et 1500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de M.

Par ailleurs, l'article 220 du code civil dispose que : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

et moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée et aux dernières conclusions visées ci dessus. [***] II - Motifs : Il ressort des dispositions combinées des articles

prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée et aux dernières conclusions visées ci dessus. *** II - Motifs : Il ressort des dispositions combinées des articles

Par ailleurs, l'article 220 du code civil dispose que : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

to the final judgments transmitted by the Court to the Committee and the violations found on account of the fact that the applicants were sentenced for membership of an illegal organisation under Articles

X...à payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la Cour assisté de Me Françoise DOUSSON BILLOUDET, avocat au barreau de l'AIN ****** Date de clôture de l'instruction : 09 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 22

Par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2017, à l'audience de renvoi et d'examen des réponses des créanciers, M.

d'appel a violé la règle selon laquelle la solidarité entre époux dure jusqu'à la transcription du jugement de divorce non encore intervenu ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des articles

Il conteste que puisse lui être opposée l'article 220 du code civil, car la solidarité entre époux ne s'applique pas aux indemnités d'occupation.