YX ; Considérant, toutefois, qu'il y a lieu de substituer comme fondement légal de son arrêté les dispositions du 2° du I de l'article 22, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de

attaqué du 16 novembre 1995 n'a été notifié au PREFET DE POLICE que le 13 mai 1996 ; que, par suite, la requête de celui-ci, enregistrée le 12 juin 1996, soit dans le délai d'appel d'un mois prévu par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de l'avenant n° 1 à la Convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES

2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 22, paragraphe 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans

22 et 22 bis de la même ordonnance que le législateur a entendu instituer une procédure de reconduite d'office à la frontière distincte de celle des arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique

22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ainsi qu'à une intégration dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de la même ordonnance.

ne s'appliquent pas aux actes d'anesthésie-réanimation ; qu'en décidant que le praticien qui avait procédé à des actes d'anesthésie pouvait prétendre à de tels forfaits, la cour d'appel a violé les articles

en "CS" les consultations préopératoires qu'il avait délivrées le jour même de l'opération, motif pris que le malade avait déjà été examiné plusieurs jours avant l'intervention, le Tribunal a violé l'article

professionnels ne constituent pas une majoration de la cotation initiale mais un supplément seulement applicable à l'acte de chirurgie ; qu'ils ne peuvent être assimilés à une majoration au sens de l'article

La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu

nouveaux statuts ; Qu'en statuant ainsi, alors que les propriétaires du lot n°12, absents et non représentés lors de l'assemblée générale du 6 août 2008, n'avaient pu consentir à l'adoption de l'article

encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés au titre de la période d'arrêt de travail pour maladie indemnisée, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (...) " ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : " Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent

Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis d'irrecevabilité rendu par la commission d'avancement sur sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire sur le fondement des articles

Et aux termes de son article 24 : " Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22 est ouvert : 1° Aux personnes remplissant