The detention order was based on Articles 210 and 217   §   1   (2) and (4) of the Criminal Code.

application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les

d'impôt est assis sur le montant () des investissements productifs () VII. ' Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article

du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des

Il ressort d'informations publiques, librement accessibles aux parties sur le site de la Cour nationale du droit d'asile, que l'homosexualité est pénalisée en vertu d'une part, de l'article 217 du code

prévue à l'article L. 76.

; Considérant que l'article 220 paragraphe 2 b du code des douanes communautaires énonce : " Hormis les cas visés à l'article 217 §1, deuxième et troisième alinéas, il n'est pas procédé à une prise

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la péremption d'instance : Aux termes des articles 217 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

The applicant was further explained that, in accordance with Article 217 of the Code of Criminal Procedure, he would be able to study the materials of the case file after the completion of the investigation

Article 217 § 1 (3) and (4) of the Code of Criminal Procedure) - in respect of the accused those prerequisites exist cumulatively. ...”

Aux termes de l'article 217 du Décret du 31 juillet 1992 il appartient au créancier de prouver que les conditions requises par les articles 210 à 216 du décret sus-visé sont réunies.

civil et à titre subsidiaire sur le fondement des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, le prononcé de la résolution de la vente et la condamnation de la SASU CARS 21 à leur verser

Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand. The relevant part of this provision, in the version applicable until 1 January 1996, provided: “1.

Paragraph 2 of Article 217 then read: “If an accused has been charged with a serious offence or an intentional offence [for the commission of which he may be] liable to a sentence of a statutory maximum

Article 217 § 1 of the Code, in the version after 1   January 1996, provided insofar as relevant: “Detention on remand may be imposed if: (1)     there is a reasonable risk that an accused

Article 217 § 1 of the Code, in the version after 1   January 1996, provided insofar as relevant: “Detention on remand may be imposed if: (1)     there is a reasonable risk that an accused

Article 217 § 1 of the Code, in the version after 1   January 1996, provided insofar as relevant: “Detention on remand may be imposed if: (1)     there is a reasonable risk that an accused

L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont