D'autre part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

21 du code rural par la commission départementale par sa décision attaquée du 6 décembre 1983 ne corresponde pas à la perte de plus-values subies par le requérant ; Sur les conclusions tendant à l'annulation

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

La définition de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 doit être regardée comme couvrant, outre les cours d'eau définis par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, l'ensemble

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - un chien dont le type n'entre pas dans une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime peut néanmoins

[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.

bail rural relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Brest en vertu des dispositions d'ordre public de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire ; que les consorts

L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-1 du Code de l'environnement, R. 211-1 et suivants du Code rural, devenus les articles R. 211-1 et suivants du Code de l'environnement, de l'arrêté ministériel du 15 mai 1986

7 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, CODIFIE A L'ARTICLE L.212-1 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU L'ARTICLE 506 DU CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31

L. 946-1 et L. 946-2 du code rural et de la pêche maritime et l’article R. 946-4 du même code définissant, avec ceux qui le suivent, les douze catégories d’« infractions graves » justifiant l’application

du code de l'environnement. / II. ' Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

L. 211-11 du code rural est méconnu ; - aucun affichage à la mairie n'est fait en méconnaissance de l'art.

contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter

[T] et Mme [S] ont, les 15 novembre et 5 décembre 2018, assigné la société des Côtes noires aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la

l'article L. 432-6 du code de l'environnement, étaient exonérés des prescriptions définies par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

dispositions de l’article L. 2121-20, L. 2121-23 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités