[L] comme administrateur s'inscrit dans le champ d'application de l'article L. 225-17 du code de commerce et qu'elle a été ratifiée par l'assemblée générale du 28 juin 2007 ; qu'aux termes de l'article

1110 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme ils y étaient invités, si la renonciation des cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil n'avait pas fait

621-115 et L. 621-116 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

[C] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens et frais de la procédure, en ce compris les frais de greffe liquidés à la

SNC [Localité 2] LIRE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-14 du code de commerce, 32-1 et 700 du code de procédure civile, de : "- DECLARER la société SNC [Localité 2] LIRE recevable et

1234 du code civil, ensemble l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le délai de six mois prévu par l'article L. 622-

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. 12.

demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

se demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il

civil et L110-3 du code de commerce, demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 23 janvier 2023 en ce qu'il a : dit l'action de la SARL

L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 7.

L. 241-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-5 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale : 13.

[P] [J] à payer à la SACA banque CIC Est la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M. 

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que le juge d'appel, qui écarte les conclusions de l'intimé comme étant irrecevables, ne peut infirmer la décision du premier

L. 642-20-1 du code de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil et l'article L. 642