455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile, - la commune de [...] a été condamnée aux dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile. ( ) Le jugement met en évidence que les demandes

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail

de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code

450 du code de procédure civile.

base légale au regard de l'article 2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la

juges n'avaient pas statué sur ce chef de demande, la cour d'appel a dénaturé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 février 2016 (production) et violé l'article 4 du code de procédure civile

a condamnés au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

593 et 9-1 du code de procédure pénale ; 9°/ que s'agissant précisément de la période 2012-2014, quand M.

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252-15 du code du travail : 7.

brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

avant le 31 décembre 2015 », la cour d'appel a violé les articles 1737 et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016 ; 2°/ que l'indemnité d'occupation est due

[Z] le 23 janvier 2019, dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

tant le jugement du 15 septembre 2011 que l'arrêt du 12 septembre 2012 en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa

et 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

700 du code de procédure civile».