d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'auteur d'un aveu judiciaire peut toujours revenir sur sa déclaration ; que M.

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 19 mai 1998, statuant sur les

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1146 et 1184 du Code civil ; d'autre part, que si la novation ne se présume pas, elle peut résulter d'actes positifs impliquant une intention non équivoque de nover ; que comme le soulignaient les conclusions

455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil par renversement de la charge de la preuve ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a précisé les éléments

pour la seule saison 1990-1991; que, le 30 juin 1991, il a été notifié à M.

partie civile déposée par le demandeur ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le défaut de consignation par la partie civile dans le délai imparti entraîne l'irrecevablité

1326 du Code civil ou, à défaut, en nullité pour erreur sur la substance par application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, relevant que la créance du centre, en vertu de laquelle la saisie-arrêt avait été pratiquée, résultait du jugement du 26 mars 1976, énonce à

pour avoir, courant 1991, 1992 et 1993 et jusqu'au 24 janvier 1994, recelé de manière habituelle des biens provenant de vols perpétrés à partir de mars 1987 ; qu'ils ont été déclarés coupables et condamnés

de payer en date du 6 juin 1995 portant sur la somme à recouvrer de 24 027 francs ; que le 16 janvier 1996, Muriel X..., épouse Y... s'était constituée partie civile contre X.... des chefs de faux en

, ont fait assigner devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le syndicat UNATOS et son responsable local, M.

articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile- reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les conclusions déposées le 2 février 1993, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture

X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

sur le pourvoi formé par : - DENIS C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 28 février 1997, qui, pour infractions au Code de l'aviation civile et faux, l'a condamné à 4

signification du 28 juillet 1993, était parvenue à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

au 31 décembre 1996 ; que le tribunal correctionnel l'a relaxé de ce délit, pour les années 1993 et 1994, et a retenu sa culpabilité pour la période postérieure visée à la prévention ; Attendu que,