Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

Article 6

—

-Code civil Art. 2202 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2213

Article R1424-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Saint-Martin que sur décision : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en application d'une convention avec une autre collectivité territoriale ; 2° Du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles en application des articles

Article L225-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Code de commerce

ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code

Article R2213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Code général des collectivités territoriales

Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui sont indiquées au 3° de l'article 1779 du code

Article L441-2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de la construction et de l'habitation

d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles

Article 5

—

les attestations d'examen de type délivrés aux machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement des pièces à scier, depuis le 1er novembre 1981 sont valables jusqu'au 1er janvier 1991

Article 2

—

L'arrêté du 20 octobre 1992 fixant le nombre maximal des emplois concernés par l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, pour les quatrième et cinquième tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques

Article 3

—

dispositions du chapitre I du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé restent applicables aux élèves et anciens élèves de l'Institut national du service public dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1991

Article 9

—

Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales conformes au décret du 29 août 1991 et à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisés jusqu'au 1er novembre

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour les deux premières tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel dans

Article 31

—

A la date du 1er septembre 2017, les conseillers d'orientation-psychologues titulaires régis par le décret du 20 mars 1991 susvisé sont intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, pour exercer leurs fonctions dans la spécialité "

Article 2

—

des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991

Article 15

—

Un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1991, d'une part, sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et dispensateurs de formation, d'autre part,

Article A322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 11

Code du sport

Les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines sont fixées par l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines modifié et l'arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité applicables

Article 196 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 19

Code général des impôts, annexe IV

(1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.

Article L5212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 03

Code du travail

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ; 6° Abrogé ; 7° Abrogé ; 8° Abrogé ; 9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité

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