1994, que son engagement de caution du 19 décembre 1995 devait être annulé pour dol, qu'il devait être déchargé de son obligation de garantie en application de l'article 2037 du Code civil et il a sollicité

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil général des Yvelines en date du 28 septembre 1990

novembre 1986, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 1999/85, a toutefois prévu, dans son article 9, que, pour qu'il puisse être fait recours à la compensation à l'équivalent, les

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mai 1993 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision du 21 décembre 1990 par laquelle

332 de l'ancien Code pénal pour les faits antérieurs au 1er mars 1994, abrogé et remplacé par les articles 222-23, 222-24, 2 , 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal ; "3) entre le 19 mai 1992 et le

L.110 et de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article L.110 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L..111-1 du

Article 2 : Les décisions en date du 22 mai 1990 et du 2 avril 1991 de la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire statuant sur les droits de Mme X... à l'allocation compensatrice pour

au 5 février 1997, Monique X... a exercé , à titre lucratif, une activité d'agent immobilier en se livrant à des opérations visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, en l'espèce en jouant un

de travaux devant débuter le 7 septembre 1992 ; Que, par lettre du 24 septembre 1992, le maire de la commune a rappelé à l'intéressé qu'en l'état des dispositions de l'article R. 442-2, c, du Code

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Courtaulds, dont le siège est à Pont-du-Leu, Calais (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991

), que l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) a fixé le 18 février 1991 à 10,67 % le taux de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles dues pour l'année 1991 par la

Y... avait la qualité de salarié de ladite société du 1er janvier 1979 au 29 janvier 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 120-1

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal

précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que