Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 18 de la loi °n 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, codifié à l'article 257, puis à l'article

Durant cette période, il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond : Apprenti du 18/06/1970 au 31/05/1971, Aide piqueur + préposé au remblayage hydraulique du 01/06/1971 au 31/01/1973, Piqueur

ne permet pas à elle seule d'établir la valeur obligatoire de ce document à l'égard des époux Z..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 17 AVRIL 1975, M.

, lesquels étaient intervenus dans le délai d'un an de la garantie contractuelle, et retenu pour les suivants, sans se référer à aucun moment aux articles 1792 et 2270 du Code civil et par conséquent à

, au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; 2°) accorde la décharge de ladite taxe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

novembre 1975 et 19 mai 1976 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'accord du 23 décembre 1970 relatif à la mensualisation dans diverses branches des industries agroalimentaires

Rétracter le jugement du 14 juin 1974. Annuler l'acte de donation du 18 août 1977 et l'acte de vente du 11 mai 1979.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI N 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

  Il a été donc nécessaire de recommencer les débats conformément à l'article 412 du Code civil.

ventes de ces articles ; que l'article 2 du contrat du 9 janvier 1979 se bornait à énoncer que M.

TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES SUSVISES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT LES ARTICLES L 5, L 11 ET L 12 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET LE DECRET DU 1ER MARS

du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature

dès 1978 et en 1979, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 792 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée

, laquelle a été rejetée le 5 juin suivant, puis une seconde le 17 juillet 1975, qui a été agréée sous condition le 8 décembre 1975 et définitivement le 28 mars 1977 ; que le 15 février 1980, le receveur

Y... n'avait pas demandé à la banque de payer par priorité sa dette envers la société Cambrai Poids Lourds, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en outre a violé l'article 1134

au 31 décembre 1976, 37 907,04 F pour l'année 1977, 43 047,26 F pour l'année 1978, 47 398,77 F pour l'année 1979, 52 883,28 F pour l'anne 1980, 58 897,69 F pour l'année 1981, 66 432,56 F pour l'année