du même Code ; alors, 2°, que la possession requise pour l'usucapion trentenaire prévue par l'article 2262 du Code civil doit, suivant l'article 2229 du même Code être continue et non interrompue, paisible

Sur le premier moyen : Vu l'article 342, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que la recherche de maternité ou de paternité est admise dès lors qu'elle ne nécessite pas la constatation d'une filiation

européenne des droits de l'homme, 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

européenne des droits de l'homme, 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de

européenne des droits de l'homme, 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de

civil ; qu'en l'espèce, nonobstant les dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale prévoyant que la juridiction saisie d'une demande de relèvement d'une interdiction du territoire statue

450 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

à [Localité 5] Veuve de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] comparant par écrit ; DEFENDEUR, Monsieur [AW] [FQ], né le 31 Décembre 1963 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant

31 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a ainsi violé" ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle le bailleur faisait valoir que, n'habitant plus elle-même dans les lieux loués, Mme

déroge au droit général régissant les ordonnances sur requête, tel qu'il ressort du code de procédure civile ; que pour déclarer irrecevable l'opposition formée par M.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, débouté [AF] [WK] et [WM] [WK] de leur demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les époux [SZ], les

elle l'a fait sans répondre auxdites conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que viole l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 202 et 203 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il n'est

violation des articles 14 et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par celle du 24 mai 1951, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE