R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres non contestés, que l'assemblée générale extraordinaire

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du nouveau code de procédure civile.

n'était pas "sensible", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour justifier l'existence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses pour l'exercice 1909 ; - le

13 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1644 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du document intitulé "compte de résultats prévisionnels.

700 du Code de procédure civile ; Madame X... qui succombe sera condamnée aux dépens.

L. 110-3 du Code de commerce et de l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté la remise de ces chèques, a souverainement apprécié la valeur probante

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

se réfère cet article avaient été abrogées, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 33

700 du Nouveau Code de procédure civile.

publique du 2 février 1937 pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les emplois classés dans la catégorie B ; Vu le décret n° 91-479 du 14 mai 1991 ; Vu le code des tribunaux

32 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si la provision existait ou non au jour de l'opposition au paiement, la cour d'appel a privé sa décision

945-1 et 786 du Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 10 Juillet 2025, Monsieur [C] [I] et Madame [Z] [X] épouse [I] ont assigné Monsieur [K] [Y] et Madame

SONT DECEDES, LE MARI LE 13 AVRIL 1936 ET LA FEMME LE 6 JANVIER 1963, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS ENFANTS ET PETITS-ENFANTS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 FEVRIER 1928, ILS AVAIENT DONNE A LEUR Z.

prévu par l'article 91 du Code de procédure pénale n'a pas été respecté ; en effet, Cécile X... a formé un pourvoi, le 20 janvier 1998, à l'encontre de l'arrêt de la chambre d'accusation en date du 11