(HENRY), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 22 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, SAISIE SUR RENVOI DE CASSATION QUANT AUX SEULES REPARATIONS ACCORDEES AUX PARTIES CIVILES, L'A CONDAMNE A VERSER,

au 5 avril 1927, il en résultait légalement que, par application des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893 (ancien article 9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné de sa naissance sur

code civil.

Y... de Saint-Cyr, commissaire-priseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1993) de l'avoir condamné, en qualité de dépositaire d'une oeuvre d'art, à payer à Mme Z..., déposante, la somme de 160

X... pouvait légitimement confondre créance et ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 1412 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 573 et 847-1 du même Code ;

de première instance et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code Civil.

1382 du Code civil ; 2 / que quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d une personne pour laquelle il n avait pas le pouvoir d agir, est obligé lui-même en vertu de ce chèque

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JAN G.

somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Ceux dont une personne peut être titulaire sont   : la propriété, les servitudes, le gage et l'hypothèque (article 973 du code civil). 49.

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées.

20 du décret-loi du 17 juin 1938 et l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu

Y... à leur payer les intérêts au taux légal, capitalisés, sur la somme séquestrée, à compter du 4 novembre 1993, en application de l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [F] à payer à la société EDF la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [F] aux dépens

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 14 mars 2022 les défendeurs au déféré demandent à la cour de: Vu l'article 730-1 du code civil ; Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile

citation directe ; que l'INAO tient de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 inséré à l'article 22 du Code de vin le droit de contribuer dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels à

de sorte que la décision à intervenir sur l'action publique était de nature à influer sur celle de la juridiction civile ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de