D'AMENDE, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION PUIS SA RECONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19 et 26 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DAME X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective nationale du travail des personnels de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que suivant l'arrêt attaqué M.

A CELUI-CI DE GARANTIR LES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI ETAIENT DUS POUR LE RETARD DE L'EDIFICATION ET DE LA LIVRAISON N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS AU REGARD DES ARTICLES

nécessaires à permettre aux locaux de servir à l'usage d'habitation prévu par le contrat, de sorte qu'en étendant à cette réfection l'obligation de délivrance du bailleur, la cour d'appel a violé l'article

Philippe Y... ; que l'arrêt de la Cour de Cassation mentionne dans le 3ème alinéa de la page 2 "... et alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 19 et 20 de la loi du 31 décembre 1971

Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N 72-533 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PAR LE DECRET N 74-467 DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST DUE EN

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE EXERCEE CONTRE ELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES

LA PART DES ETABLISSEMENTS PONTICELLI FRERES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS : VU L'ARTICLE

16 » mais que chacun des sous-titres de l'article 19 (et non 16) du contrat est distinct des autres par une ligne de décalage, par une lettre portée en caractère gras et pas [par] un intitulé souligné

Cour Vu l'article 19 de l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries

résulte des dispositions des articles 19 V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 II du décret du 9 février 2000, que la décision du tribunal d'instance saisi par une organisation syndicale en désaccord

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

L'article 19-2 de la même loi, prévoit que : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

remembrement de ses terres situées sur le territoire de la commune de Manglieu ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles