The relevant provisions of the Code of Administrative Justice, 2005, as worded at the material time, read as follows: Article 182 Specificities of the procedure relating to administrative

pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure applicable, sans préjudice des dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale.

abandon de famille, a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles

contrefaçon de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

que la société Total a informé Mme X... de ce que son époux était titulaire de stock-options ; qu'en faisant courir à compter du décès de leur père le délai de six mois institué par l'article L. 225-183

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115, 183, 197, 198, 199, 206, 216, 217 et

Article 183 § 1 “The Supreme Court shall exercise supervision over ordinary and military courts in respect of their judgments.”

renvoyé Didier Y... devant la cour d'assises de la GUYANE sous l'accusation de violences mortelles avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance de refus d'informerfrappée d'appel doit dès lors être infinnée et qu'il y a lieu d'informer sur les faits d'escroquerie allégués par les parties civiles ; PAR CES MOTLFS LA COUR Vu les articles

l'ordonnance de refus d'informerfrappée d'appel doit dès lors être infinnée et qu'il y a lieu d'informer sur les faits d'escroquerie allégués par les parties civiles ; PAR CES MOTLFS LA COUR Vu les articles

Gros, Hicter et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a infligé une amende administrative de 15 000 euros en application de l'article

The provision was applicable to general meeting resolutions of joint-stock companies by virtue of Article 183 § 1. 19.

Sur le premier moyen : Vu les articles 66, 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, le représentant des

182, 183 and 222 the Code of Civil Procedure 1952.

Article 183.     Lodging of a civil claim “183.1.

Given the personal written observations filed; On the sole ground of appeal, based on a breach of Articles 485 and 183 of the Code of Criminal Procedure; Whereas, firstly, the particulars of the judgment

Gros, Hicter et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a infligé une amende administrative de 15 000 euros en application de l'article

puisse être admis à poursuivre des faits qui ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; Attendu qu'il y a lieu à confirmation de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles