n'est pas fondé ; Attendu qu'il en va de même pour le procès-verbal de saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilière du 27 septembre 2010 qui présente le même vice au regard des exigences de l'article

    Measures under penal law Failure to abide by a final decision concerning custody of children may be punishable under Article 182 of the Penal Code.

Police officer H.M. went on to describe how he and other police officers started preparing an administrative case against the applicant under Article 182 of the CAO and the manner in which the later incident

    Article 182 provides, inter alia , that health care providers, including medical doctors, shall have the right and the obligation to professional development.

(Article 179 § 1 of the Penal Code) and inducing eleven-year-old V. and seventeen-year-old K. to consume alcohol (Article 182 of the Penal Code).

He was charged with making fictitious sales, transfers and write ‑ offs, and spending the proceeds without regard to the company’s interests (Article 182 of the Criminal Code – “abuse of authority

if there is sufficient information to believe that instruments of a crime or objects, documents or valuables relevant to a criminal case might be found in a specific place or on a specific person (Article

    On 8 October 2012 the third applicant complained to the prosecutor under Article 182 § 2 of the Criminal Code about Kh.P.’s active obstruction of the enforcement of the judicial decision

Article 183 § 1 Publicité et calomnie «   Si, dans le cas d’une infraction visée par les articles 180, 181 et 182, a) l’atteinte est portée au travers de moyens ou de circonstances qui en facilitent

L. 182-3 du code de la sécurité sociale, a inséré les articles R. 182-2-8 à R. 182-2-12 dans la partie réglementaire de ce code ; que la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES (FNIM)

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du Code pénal sont libellés comme suit   : Article 180 -   Coups et autres violences «   Les coups ou autres actes de violence

372, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile (CPC) de 1952), la procédure civile était en général suspendue (article 182, alinéa 1, du CPC).

331 en relation avec l’article 330) .

140 à lui confiée par le Tribunal, l'établissement par l'administrateur judiciaire, au lieu et place du juge désigné d'un rapport de l'article 18 de la loi et sa non communication préalable au débiteur

identiques, était entaché de la même violation des droits de la défense que l'ordonnance du 7 décembre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

The prosecutor or the investigator must open an investigation whenever he or she receives information, supported by sufficient evidence, that an offence might have been committed (Articles 187 and 190)

Il releva que dans la mesure où la procédure avait été suspendue avec l’accord des parties, en vertu de l’article 181 § 2 du code de procédure civile en vigueur au moment des faits, la demande de levée

Le tribunal se prononça comme suit   : «   Attendu que l'article 182 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit l'intervention d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle

alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [2] , CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182 CPC).