1709 et suivants du Code civil ; 2 ) que l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, les consorts X... reconnaissaient eux-mêmes, dans leurs écritures de première instance,

1134 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'utilisation dans le but de l'exploitation normale du fonds n'équivalait pas à un usage contraire à l'affectation contractuelle ou à

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M.

1134 et 1719 du Code civil ; 2 ) qu'en déduisant de l'avis favorable de la commission d'arrondissement du 28 septembre 1992 que la société Op'Traken aurait nécessairement obtenu un arrêté préfectoral

et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9

est également reconduite; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1759 du Code civil; 3°/ que, très subsidiairement, le défaut de stipulation d'un délai imposé à l'une des parties

1184, 1787 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties avaient contesté l'opposabilité de la transaction invoquée par les époux C... sans jamais mettre en cause son

, ensemble l'article 1355 du code civil ; 3.

1131 et 1218 du code civil ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / qu'en affirmant que la clause stipulant un paiement de loyer ferme sans compensation pour défaut du produit

1709 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal ne s'est pas déterminé par les seuls motifs cités par le pourvoi ; qu'il retient, en outre, que M.

L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (ancien article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat), ensemble les articles L. 111-1 du Code de l'organisation judiciaire et 714 de l'ancien

131-26, I°, 2° et 3° du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, communs aux deux demandeurs, et

1719 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, subsidiairement, que la cour d'appel a énoncé dans les motifs de sa décision que le crédit-bailleur est tenu de laisser le

4 et 6 a), de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble, l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le bailleur n'est tenu d'entretenir que la chose qu'il a donnée à bail ; qu'en énonçant

, ensemble l'article 1719, 3° du code civil ; 2°/ que les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; qu'en conséquence

, ensemble l'article 1719, 3° du code civil ; 2°/ que les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; qu'en conséquence

L. 121-1 du Code de la consommation et des articles 1134, 1184, 1719 et 1721 du Code civil et de l'article 6-a de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que Mlle X... avait fait valoir que, sur les recommandations