Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de

462 et 9 du code de procédure civile, 1134 et 1184 (anciens), 1719 et 1760 du code civil : de rectifier l'erreur matérielle figurant au dispositif du jugement du 12 septembre 2022 en remplaçant la date

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 n'impose pas que le bordereau de cession de créances mentionne ou reproduise une facture ; que

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [J] et M.

L. 266 du Livre des procédures fiscales que Mme X... soit, en qualité de gérante majoritaire au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, déclarée solidairement responsable d'impositions dues

Code civil Vu les articles 4, 122, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile Vu les articles L 331-1 et suivants, L 331-6, L 411-31, L 411-35, L 411-37 et L 491-1 du Code rural et de la pêche maritime

E... et la SCP [...] ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 123 et 564 du code de procédure civile

En application de l'article LIA5-9 du Code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à M.

société Brasserie le Concorde à payer à [A] [R] épouse [E] la somme de 4.197,12 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1760 du code civil et la somme de 1.000 euros en réparation

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

1760 du code civil,leur condamnation de Madame [K] [J] épouse [B] et de Madame [X] [I] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et aux

L. 411-27 ancien du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, ainsi qu'il est dit à l'article 1706 du code civil, si le preneur n'exécute