700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction

MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que les parties n'ont pas davantage soulevé la question d'une prétendue obligation des époux X... de prendre, au cours de la nouvelle

1134 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de L'office public de l'habitat du Nord - Partnord habitat ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

700 du code de procédure civile, et les a condamnées in solidum aux dépens de l'instance.

Il fait valoir qu'il n'a reçu aucune facture, qu'aucun état des lieux, qu'il soit d'entrée ou de sortie n'a été réalisé dans le mobil-home en méconnaissance de l'article 1730 du code civil, et que le bien

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI

 805 du Code de Procédure Civile.

III, n° 248, p. 178), le bail étant alors régi par les règles du droit commun du louage telles que les articles 1713 à 1762 du Code civil les établissent.

Grand Est et à supporter les frais de recouvrement s’élevant à 5,29 euros conformément à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 238 bis L, 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 1832 du Code civil

450 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°