Attendu que, par décision du 13 décembre 1996, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17-62 du Conseil, du 6 février 1962, la Commission des Communautés européennes a ordonné

cassation ; que tel étant le cas en l'espèce, les pourvois doivent être déclarés recevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire produit par le procureur général, pris de la violation de l'article

SCI La Migele, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

        Le jugement fut déposé au greffe du tribunal le 28 octobre 1985 et notifié, selon la procédure prévue par l'article 173 du C.P.P., au requérant par dépôt de l'arrêt

le pourvoi formé par la société Union financière de location de matériel UNIMAT, société anonyme, dont le siège est ..., immeuble Crédit agricole, 78280 Guyancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 17

la société à ses dirigeants a été abrogé par les nouvelles dispositions résultant de la Loi de Sauvegarde des Entreprises que toutefois l'article 173 de l'ordonnance du 18 décembre 2008, prévoit que les

The court found the applicant guilty of “minor disorderly acts”, an offence under Article 173 of the Code on Administrative Offences and sentenced him to three days’ administrative detention.

Lhacène Y... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Djamel D... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

, a articulé les propos mettant en cause Madame E., et les a qualifiés de diffamation, en visant les articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 42 et 44 de la loi du 29 juillet 1881 ; que cette plainte a été

de 1789, au principe d'antériorité des incriminations pénales garanti par l'article 8 de la même Déclaration et au principe d'égalité devant la loi garanti par son article 6 ainsi que par l'article 1er

35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du code de commerce, l'appel-nullité n'est pas plus recevable que l'appel-réformation

procès-verbaux ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur les premier, deuxième, cinquième, neuvième, dixième et onzième moyens de cassation pris de la violation de la loi du 2 février 1931, des articles

Considérant, sur le quatrième point, que, par application de l'ancien article 173-1 du Code général des impôts, puis de l'article 19.V de la loi du 28 décembre 1959, et enfin de l'article 242 bis du même

RENNES, 19 JUIN 1964) DE MENTIONNER QUE LES DEUX ASSESSEURS DE LA CHAMBRE D'APPEL DES EXPROPRIATIONS, ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

d'appel territorialement compétente, dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière, dans les formes prévues par l'article

Enfin, l’affaire concerne aussi la durée excessive d’une procédure commerciale (violations de l’article 6§1).   II.