LA COUR, Vu l'ordonnance en date du 3 juin 1992 par laquelle le président de la chambre criminelle a, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat du

, avocat de la ville d'AIX-EN-PROVENCE et de Me Ryziger, avocat de Mme Maryse X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué qu'il comporte le visa des conclusions et moyens des parties ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que, contrairement aux dispositions de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs, le jugement attaqué n'analyserait pas

X... maire de Grasse, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, en vertu de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs

contrairement aux allégations du requérant, le tribunal administratif a visé l'ensemble des pièces et moyens produits au cours de l'instance ; qu'ainsi le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article

poursuivait sans solution de continuité depuis cette date, ne pouvait plus prétendre à la moindre indemnité après le 20 mai 1996, date de la perte de sa qualité d'avocat, la cour d'appel a violé les articles

les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de son examen que le jugement attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article

A, propriétaire et exploitant de la SCEA Le Gabriau, se prévaut de la méconnaissance de l'article L. 172-1 du code de l'environnement qui prévoit notamment que les fonctionnaires chargés de rechercher

A, propriétaire et exploitant de la SCEA Le Gabriau, se prévaut de la méconnaissance de l'article L. 172-1 du code de l'environnement qui prévoit notamment que les fonctionnaires chargés de rechercher

A, propriétaire et exploitant de la SCEA Le Gabriau, se prévaut de la méconnaissance de l'article L. 172-1 du code de l'environnement qui prévoit notamment que les fonctionnaires chargés de rechercher

fonds commun de titrisation Hugo Créances 2 ; Alors 1°) que dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance du 4 octobre 2017 et à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, comme dans sa rédaction antérieure, l'article

Les dispositions des articles L. 172-1 et L. 172-2 du code de l’urbanisme exposent de manière générale le maintien en vigueur et l’objet des directives territoriales d’aménagement.

de l'opération, les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6. () / Cette attestation est jointe à la demande

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, applicable en la cause, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ».

committed by an official (Articles 172 § 2 and 194 §§ 1 and 3 of the UCC). 15.

chargée du contrôle des ICPE, c'est-à-dire le préfet de département ; - compte tenu de ces dispositions, mais également des dispositions du II de l'article L. 172-1 et de l'article R. 514- 1 du code

offre amiable de transaction quant au paiement de l'indemnité au regard de la « tournure » qu'avait pris le dossier conduisant la compagnie à envisager d'opposer à son assurée la déchéance prévue par l'article