Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

1134 du code civil, ensemble au regard des articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que M.

regard des articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que M.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont

du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - le code civil ; - le code de pension civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative

 805 du Code de Procédure Civile.

des dispositions précitées de l'article 1865 du code civil, n'a été effectuée que le 8 juillet 2021.

1737, 1649 SEPTIES ET 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 23 JANVIER 1976, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

1184 du Code civil.

AU MOTIF QU'IL AURAIT DU ETRE PRECEDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, D'UNE SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE QUI SERAIT RESULTEE DE CETTE FUSION ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1690 du Code civil ; 2°) que la cession du bail n'étant opposable qu'à compter de la date à laquelle elle

1690 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Hellenic Wool Industrie a expédié des tapis d'Athènes à Tourcoing par chemin de fer

1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, en l'état de ces constatations, s'il ne résultait pas de la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés l&apos

1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.