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que les gérants de la SCI ont expressément accepté le nantissement en son nom et dispensé le notaire de la signification prévue par l'article 1690 du code civil.

Source officielle

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Pôle 1 - Chambre 8

65a23e2d7ca18b0008e582ef

Appel

12 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110609

Cassation

14 décembre 2016

16 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

Appel

23 octobre 2025

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db47

Appel

5 avril 2011

X... et la Scp notariale X... à la garantir de toutes condamnations en principal et accessoires sur le fondement de l'article 1382 du code civil, subsidiairement sur celui de l'article 1213 dudit code,

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6033776c9270a02ba1543e3f

Appel

9 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bf6

Appel

12 novembre 2020

Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, Vu l'article 555 du code de procédure civile, Déclarer la SCI Dick-Dicky recevable et bien

Source officielle

1ère chambre civile B

6034a853db94c294660dde61

Appel

25 octobre 2016

1147 du code civil.

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Pôle 2 - Chambre 1

6163b52e1669d540ac7baa71

Appel

30 mars 2010

450 du code de procédure civile