Il résulte de l'article 5 C de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, pris en application de l'article L. 162-1-7 du code de

la santé publique et des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale en ce que les dépenses qui correspondent aux missions d'aide médicale urgente réalisées par les SMUR sont au nombre

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste

Y... exploite sa parcelle D 544 en nature de châtaigneraie) ; qu'il correspond donc à un chemin d'exploitation tel que défini par l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : « I.

au montant notifié l’année précédente de la dotation mentionnée au 1° du II du présent article, circonscrit au périmètre de la dotation susmentionnée au 1° du I de l’article R. 162-31-5 du même code ;

au montant notifié l’année précédente de la dotation mentionnée au 1° du II du présent article, circonscrit au périmètre de la dotation susmentionnée au 1° du I de l’article R. 162-31-5 du même code ;

au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6. 16.Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale : " Ces dotations participent au financement de

    La perquisition et la saisie sont régies par les articles 160 à 163 du CPP.

leur médecin traitant (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En application du cinquième alinéa de l'article L. 162-

prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. ». 3.

Z... est donc bien fondé en sa demande de qualification de [...] en chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 162-3 du code

produits de prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ; (...) 4° Sont exclus des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-33-1 couvrant l'activité d'hospitalisation à domicile et font l'objet

de la procédure sans représentation obligatoire qui est orale, elle aurait violé les articles 931 dudit Code et l'article R. 162 du Code du domaine de l'Etat, et alors enfin, que la dispense d'avoué ne

Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le bail de chasse consenti par la commission syndicale de l'article L 162-2 du Code des communes relève nécessairement des dispositions du Code civil et plus

L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des

L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable le 13 novembre 1998 ; 2°/ qu'à la date de l'adoption du règlement conventionnel minimal, l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité

L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : Le prix de vente au public des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament