1604 du code civil ; au surplus l'article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel

1792-4 du code civil qu'au regard de l'article 1641, l'existence du vice n'étant pas démontrée, ou des articles 1134 et 1604 ; - de dire que la responsabilité de M.

L'article 1199 du Code civil dispose que " le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

[P] fait valoir, au visa de l'ancien article 1147 du code civil, que la responsabilité civile des sociétés Diane et Gesdom est engagée.

- des désordres intermédiaires au titre de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée, - des défauts de conformité apparents à la réception de l'article 1604 du code civil (régime applicable

1604 du code civil) et, d'autre part, sur l'erreur commise sur les qualités substantielles de la chose (article 1110 du code civil) ainsi que le notaire rédacteur de l'acte de vente qui a incontestablement

1217 du code civil, l'exception d'inexécution de l'article 1219 du même code n'étant invoquée qu'à titre subsidiaire. 

564 du code de procédure civile, condamner les époux [Z] à verser à la société les Bons Artisans la somme de 2.000 euros au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

CHATEAU L'EGLISE CLINET, qui n'agit cependant que contre son vendeur), tiré de l'obligation de délivrance l'égard d'un acheteur professionnel (article 1604 du Code Civil) et qui n'est pas dans la cause

3 et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement confirmé, « en vertu de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de

450 du code de procédure civile.

1341 du Code civil.

'«'Garantie- Responsabilité'» -qu'elle ne démontre pas un manquement à l'obligation de conformité telle que prévue par l'article 1604 du Code civil -que le devis, le bon de livraison et la facture sont

du Code Civil Vu l'article 1610 du Code Civil Vu l'article 1611 du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil A titre subsidiaire vu les articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil Vu

CAD'RE a présenté les demandes suivantes 'Vu les articles 1112-1 du code civil, Vu les articles 1604 premier alinéa, 1610 et 1615 du code civil Vu les articles 1217 et 1229 du code civil, Vu les

de l'article 699 du code de procédure civile.

1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil.

s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».