Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de l'annexe I à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que, pour condamner la société

suivie contre lui à la requête du gouvernement des PAYS-BAS, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

(article 16) et celles qui, une seule pas discipline, reçoivent en outre délégation du ministre pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrées les titres (article 17) ;

X... sollicite le rabat de l'arrêt du 18 juillet 1986 pour violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - CHRISTIAN X..., DU CHEF DE SUBORNATION D'AUTRUI ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 16 ET 18 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954 CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT AINSI QUE LES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE

date où a statué la juridiction du premier degré pour autoriser l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire sans provoquer les explications contradictoires des parties sur ce point, a violé l'article

Enfin, aux termes de l'article 19 de cette directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 (...) ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 février 2026, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116

X... à l'audience d'orientation, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est

les pièces avaient bien été transmises aux parties dans des conditions leur permettant d'en discuter utilement la portée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

sans incidence sur la conformité des dispositions contestées avec l'article 16 de la Déclaration et ne porte atteinte à aucun des droits garantis par cet article. 13.

Ces conditions sont déterminées par décret " ; qu'aux termes de l'article 16 du décret du 25 mars 2007 dans sa rédaction résultant du décret du 2 novembre 2007, pris pour l'application de l'article 75

sur justification du bon état de santé de l'assuré, de sorte que c'est par une méconnaissance de ces articles que la cour d'appel s'est fondée sur une condition ne figurant pas à l'article 16 pour juger

procédure civile en jugeant que l'expert avait répondu aux observations formulées par les parties, sans répondre au moyen pris de la violation du principe du contradictoire tel qu'il est prévu par l'article

pas que la prime familiale lui soit versée à compter de cet événement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ; 3°/ qu'en

12 mai 2000, au prétexte qu'elle aurait mis ses adversaires dans l'impossibilité de répondre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles