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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68f864f35d3e42c22e13b965

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SARETEC FRANCE INTIMEE Nous, Christophe RUIN, conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/1569 ;

Source officielle

Page 43 sur 870

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TJ

2ème chambre 2ème section

660ef01dfbb79e8fd3d32c9b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869189

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869187

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2105620_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En vertu des dispositions de l'article 1521 du même code : " () 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201030

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202993_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte des dispositions des articles 1509, 1516 et 1517 du code général des impôts et de l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 cités au point 2 qu'un terrain qui est destiné

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003344_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le fondement de l'article 1521 du code général des impôts dès lors que

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2015-69

transparence vie publique

19 mars 2015

19 mars 2015

les autorités administratives et entre les autorités administratives, Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005 -1516 du 8 décembre

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400204_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 du décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00677

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

L'annexe 15.1 du contrat est donc nulle, en application de l'article L. 442-6-II, b) du code de commerce, dans la mesure où elle prévoit que la société BRAKE France Service verse à la société APREST une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae56

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210117

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162b8d2efb73d2e55750e5e

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

19] représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K 111 assisté de Me MARCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1521

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f605efcdc6046d4754a477

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application de ce même article 4, la société LIXXBAIL a saisi le Tribunal de céans, sur le fondement de l'article 1565 du Code de procédure civile, afin de faire conférer force exécutoire à la transaction

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618966

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

1521 DU MEME CODE : "I - LA TAXE PORTE SUR TOUTES LES PROPRIETES SOUMISES A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212983

Admin. suprême

23 janvier 2009

23 janvier 2009

1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux évaluations effectuées

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869192

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869188

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1204JUD004669510

Admin. suprême

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Elle contient les dispositions suivantes   : Article L. 1521-11 «   À compter de l’embarquement de l’équipe de visite prévue à l’article L. 1521-4 sur le navire contrôlé, les agents mentionnés

Source officielle