AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68f864f35d3e42c22e13b965
21 octobre 2025
21 octobre 2025
SARETEC FRANCE INTIMEE Nous, Christophe RUIN, conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/1569 ;
Source officiellePage 43 sur 870
2ème chambre 2ème section
660ef01dfbb79e8fd3d32c9b
2 avril 2024
2 avril 2024
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
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