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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627312
17 juin 1992
17 juin 1992
150 D du code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) aux terrains à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une construction lorsque le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ().() ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011550_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle3ème chambre
DTA_2303268_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 150-0-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2018 : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
() sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
() sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : l’administration a méconnu les dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts, telles qu’interprétées par la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-PVI
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125260_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'apport litigieux : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112637_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Au terme du contrôle sur pièces de Mme B, l'administration, mettant en œuvre la procédure d'abus de droit, a remis en cause le bénéfice du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903242_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
M. et Mme B... ont placé cette soulte sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033924885
25 janvier 2017
25 janvier 2017
M. et Mme B...ont estimé qu'ils avaient réalisé, du fait de cette opération, une moins-value de cession imputable, sur le fondement de l'article 150-0 D du code général des impôts, sur des plus-values
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000562_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et applicable au litige :
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63465955c024d1adffef75e6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
150 -0-B du code général des impôts, - le montant de l'imposition de la plus-value indument acquitté en 2015 par [J] [F]-[S] n'aurait jamais dû être payé puisque le report d'imposition de l'article 150
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305089_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
code général des impôts, dès lors que les montres dont elle a fait l'acquisition ne sont pas constitutives de bijoux au sens du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002312_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le montant des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00048_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / () / II. - Les dispositions du I ne
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