MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que : «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Elle soutient qu'aucune prescription qu'elle soit acquisitive par application de l'article 2265 ou tirée de l'article 1427 du code civil ne peut lui être opposée.

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, ensemble les articles L. 1111-7 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1111-7 du code de la santé publique

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier que Mme A... ait soutenu que le contrat de travail était à durée

217, 219, 1426 et 1429.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1427 du code civil ; Attendu que, le 27 août 1998, Mme Gisèle X..., épouse commune

1405 du code de procédure civile, la somme de 1 395, 36 euros au titre de la somme dont elle est débitrice ; 2°) d’enjoindre au maire de Fontanges de lui verser la somme de 300 euros au titre de l

1147 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail: Que la SAS Qualicosmetics n'a pas respecté l'article 8-2 de l'accord du 31 janvier 2001 en ne faisant pas apparaître sur les bulletins de

MOTIFS : Sur le désistement de Monsieur [P] [Y] : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile ; L'article 1422 du Code de procédure civile dispose que le désistement du débiteur qui

700 du code de procédure civile.

Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240

Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 114 et 1415 dudit Code ; Attendu que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer est formée

comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.