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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2204173_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109419_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102690_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000805_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2003948_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : -c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts ; -elle n'exerce plus d'activité industrielle depuis

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2302440_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2307084_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452216.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005734_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2300380_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle argue que selon l'article 1380 du code civil, un acte récognitif ne peut pas être utilisé pour remédier aux vices affectant l'acte original en ajoutant du contenu ou en modifiant son contenu ; que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009081_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2306617_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Sur le surplus des conclusions : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts dispose que : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212982

Admin. suprême

23 janvier 2009

23 janvier 2009

par l'article 1380 du code général des impôts, alors même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; qu'ainsi que l'a également dit cette décision, les immobilisations exploitées

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2304236_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2304775_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303695_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En application de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200366_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2301955_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abe829ffd2adfff4f1a8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

Source officielle

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