L. 225-17 et suivants, L. 225, L. 231 et suivants du code de commerce ainsi que l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire

1353 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs

1315 du code civil ; 2° / que la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie du salarié vaut reconnaissance de l'application de cette convention collective ; qu'en énonçant

455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats

débats et soumis à son examen (violation de l'article 1353 du Code civil) ; alors, enfin, que l'état comptable, qui localisait et ventilait, année par année, les affaires conclues dans le secteur du représentant

3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 131-67 du code monétaire et financier et 3.16 des statuts de la Caisse interprofessionnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en principal Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver

1353 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé M.

l'article 1353 du code civil.»

Il dénie qu'il s'agisse d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celle-ci ayant une fin identique à la principale. *** L'article 1353 du code civil énonce que

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la mise à disposition d'une entreprise d'un personnel spécialisé ne constitue l'apport d'un savoir-faire particulier

Motifs de la décision : Compte tenu de sa date et des modalités de signification de l’ordonnance, l’opposition doit être déclarée recevable, en application de l’article 1416 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

1353 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 873, alinéa 2, du code de procédure civile et 1353 du code civil : 9.

[T] disposerait de liquidités suffisantes pour lui permettre de régler la somme correspondante conformément aux dispositions de l'article 274 1° du code civil, cette prestation compensatoire s'exécutera

10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967, Vu l'article 9 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir le Syndicat

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.