1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

[H] [R] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation solidaire de Mme [Z] et M.

Pour autant, aux termes de l'article 1342-10 du Code civil : "Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie celle qu'il entend acquitter .

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il en résulte que cette mission est générale et que le jugement n'a pas exclu d'action de cette mission comme le permettent les dispositions de l'article L.631-12 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1342-10 du code civil.

Dans la mesure où Mme [Y] payait avec retard ses factures, elle indique avoir imputé ses paiements sur les factures les plus anciennes, conformément à l'article 1342-10 du code civil, et à son souhait

1342-10 du code civil.

civile, - Débouté la société [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement, - Condamné la société

- dit que les sommes allouées par le présent arrêt seront capitalisées dans les conditions de l'article 1342-3 du code civil. - rejeté les autres demandes formées par les consorts [Y].

Ce sont en conséquence les dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Elle sollicite de plus larges délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil.

Selon l’article 1342-8 du code civil, le paiement se prouve par tout moyen.

450 du code de procédure civile

656 du code de procédure civile, [M] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, Vu l'article R. 313-16 du code monétaire et financier