1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que ni l'article 156-1-3 du Code général des impôts dans sa rédaction contemporaine à la souscription litigieuse, ni aucune autre disposition

suspecte, alors, selon le pourvoi, que le syndic à la liquidation des biens peut choisir d'agir en inopposabilité à la masse de la convention de changement de régime matrimonial en application des articles

699 du code de procédure civile, la Société du canal de Provence ayant été condamnée en tous les dépens de la procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec application de l'article 699 du code

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Vuc une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

455 du code de procédure civile

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. 3°) Sur la compensation En droit, l'article 1289 du code civil devenu l'article 1347 du même code, dans sa rédaction applicable à la date

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. U... à payer la somme de 3 000 euros à M.

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

1289 et 1351 du Code civil, la société Frangeclim reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait ; Mais attendu que la société Chapuzet était, par l'effet de la solidarité active affectant la

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [K] [N] qui succombe sera condamnée aux dépens.

150 du nouveau Code de procédure cvile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Genedis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société

D. 442-3 du code de commerce ; qu'il relève qu'en application de l'article L. 442-6-III du code de commerce, les pratiques visées par cet article peuvent ressortir à la compétence de la juridiction civile

1294 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'absence de toute explication des parties, en particulier des sociétés Royale belge et TEA, sur l'effet des relevés de factures annexés à

F... devra payer à l'agent judiciaire de l'Etat au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. F... devra payer à Mme N... B... et à Mme Y...

2052 du Code civil les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2049 du Code civil les transactions ne règlent que les différends