L. 1221-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'en déclarant que la démission de Mme Y... était équivoque, cependant qu'il était

de l'article 700,l° du code de procédure civile, - condamné la SARL Le Moteur aux dépens d'instance.

6-2, b) de la convention de Rome du 19 juin 1980 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... et de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article visé par la préfecture lors de l'éloignement ; Vu l'ordonnance rendue le

Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées le 10 mars 2026, aux visas des articles 378, 379 et 789 du code de procédure civile et 1844-7, 2308 et 2309 du code civil, il est demandé

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 18 septembre 2025.

513 et de l'article 460 du Code de procédure pénale, la partie civile devait être entendue en ses demandes avant le prévenu; qu'il s'agit là d'une disposition substantielle et qu'en ne la respectant pas

L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; (...)

[P] et Mme [E] demandent en définitive au tribunal de : “Vu l’exposé qui précède ; Vu les articles du code civil précités ; Vu les articles du code de procédure civile précités , Vu la jurisprudence précitée

celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Z..., sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

700 du code de procédure civile ; - fasse application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Jean ENNOCHI.

1271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'obligation contractée à titre de "geste commercial" est un engagement comme les autres, qui doit être tenu, en sorte que l'intention de nover et la

; que, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale, ni les parties civiles ni les personnes mises en examen ne sont recevables à interjeter appel d'une telle ordonnance ; que seul

GROUPE JEAN-LOUIS THOUARD à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; –condamner la S.A.S.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.