1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet du contrat de location-gérance était l'exploitation du fonds de commerce; qu'en considérant qu'il résulte de l'article 15-1 que, dès lors que l'Administration

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs invoquent exclusivement un fondement contractuel et plus spécifiquement les articles 1217 et suivants, 1231 et suivants et 1104 du code civil dont il résulte

1134 du Code civil ; alors que, ensuite, la novation, ne se présumant pas, doit résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; que l'arrêt, en ne disant pas en quoi, d'une part

455 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'elle a fait une fausse application de la formule violant l'accord des parties, les articles 1134 du Code civil et 5 de la convention du 28 août 1986 ; et

d'eux", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218 et 1284 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, d'une part, qu'en ne précisant pas en quoi les effets

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2235 et suivants du code civil, et non de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que la loi du 20 décembre 2010, introduisant le nouvel alinéa III bis de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, marque

1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en estimant que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les

1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en estimant que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les

1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en estimant que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les

1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en estimant que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

1257 du code civil et de l'article 1428 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que des décisions judiciaires précédentes, devenues irrévocables, ont déclaré valables, libératoires

Sur le fondement principal des articles L 216-1 et L 216-6 du code de la consommation ainsi que subsidiaire des articles 1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Mme [T] sollicite le prononcé de la résiliation

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu que la seule acceptation par le créancier de la substitution