L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances de la cause, et notamment des justifications de l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Jeanne B..., veuve X..., demeurant ...

L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1109 du Code civile, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

La société GUILLOT PAYSAGES demande au tribunal de Vu les articles 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, * CONSTATER la mauvaise exécution du contrat, * CONDAMNER la société ALPHY PEPINIERES à payer à

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Jacques, Marcel X..., demeurant 288, cité Amiral de la Bretonnière, 22050 Dinan, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit : 1°

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1251-1 du code du travail et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

[K] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 14 juin 2023, Madame [N] [D] demande, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224 et 1227 du code civil, de voir : - prononcer la résolution du

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

Faits et procédure 1.

L 1251-37, L 1251-36 et L 1256-1 du code du travail, - confirmer le jugement déféré, - condamner M.

1217 du Code civil.

Au soutien de son appel, la société Eco'Peinture prétend qu'elle était parfaitement fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1217 du code civil et à suspendre l'exécution de son obligation de

1103, 1217, 1227 et suivants du Code civil, Vu l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

1251 du Code civil, L. 211-1, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, l'action en remboursement prévue par l'article R. 211-13.4 du Code des assurances n'est ouverte