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55 821 résultats pour « article 1233-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10299

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L 1233-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10873

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L. 1233-4 du code du travail ; Alors 4°) qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme J...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00422

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

L. 1233-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02315

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

l'a licencié le 28 juin 2007 pour motif économique du fait de la cessation d'activité ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10924

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de l'ensemble des dispositions citées ci-dessus que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02627

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01668

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 7°/ qu'il n'appartient pas aux juges du fond de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

, il convient de dire que l'intimée n'a pas manqué à son obligation issue de l'article L. 1233-4 du code du travail » ; et aux motifs adoptés que « aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01789

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code ; Alors que, d'autre part, le salarié ayant posé à l'employeur une condition de reclassement dans la région de Marseille, la Cour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00598_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10900

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02346

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

d'appel a violé les articles L. 1233-2 et suivants du code du travail ; 4°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01541

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00377

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

le licenciement économique en retenant que l'employeur établissait, après enquête, la réalité du motif économique ; QU'aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01214

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur qui soutient qu'étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00928

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-1 et L. 1233-2 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01080

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

3 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-expert, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442339.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le licenciement

Source officielle

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