Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 1245 et suivants et de l’article 2240 du code civil, pour l’essentiel : - qu’en vertu de la jurisprudence nationale et communautaire

substitué par Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l' article 945- 1 du nouveau Code de procédure civile

1208 du code civil telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence comme instituant une représentation mutuelle des coobligés solidaires en justice sont-elles contraires au droit à un recours

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile. .

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des indemnités forfaitaires de recouvrement, Condamner la société GLORYSTAR à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

S'agissant de la tentative de conciliation préalable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, elle confirme n’avoir réalisé aucune conciliation.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la rémunération versée à M.

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

Au soutien de ses prétentions, la SAS [J] Isolation SN expose, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L 441-10 du code de commerce, avoir été mandatée par la défenderesse pour

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Vu les conclusions et pièces annexées à la requête, Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article 917 alinéa 1 du code de procédure civile, si les droits d'une

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle