du 12 janvier 2012 Popov c.

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du 12 janvier 2012, Popov c.

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QUE PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1967 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONSTATE LA VALIDITE DU BREVET ET DECLARE MAZZOCHI ET LA SOCIETE FROMENT CONTREFACTEURS ; QU'EN COURS DE PROCEDURE LA SANEM A CEDE

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

, rue Sainte Anne à Paris (75001), le COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE, dont le siège est Maison des Vins d'Alsace, 12, avenue de la Foire aux Vins, BP 11217 à Colmar Cedex (68012), le CONSEIL

Russie , n o 47095/99, §§   95 et   100, CEDH   2002 ‑ VI, Khoudobine c. Russie , n o 59696/00, § 96, CEDH 2006-XII (extraits), Naoumenko c.

P 9171 69263 LYON CEDEX 09 défaillant bien que régulièrement convoqué SNC CERTEGY dont le siège social est... 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX défaillante bien que régulièrement convoquée

  Italie [GC], n o 64886/01, §   93, CEDH 2006 ‑ V).

le siège est BP 983, 27009 Evreux Cedex, 7 / la société Netvalor, Centre de gestion UG n° 58, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex, 8 / la société Franfinance, service surendettement, dont le

Sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 8, la société requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif pour faire valoir son grief tiré de l’article   8. 2.