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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6160964441ad74d62c181859
5 juin 2014
5 juin 2014
: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f27
16 février 2016
16 février 2016
de procédure civile, - d'assortir les condamnations des intérêts légaux à compter du 3 octobre 2010 en application de l'article 1153-1 du code civil, - d'ordonner sous astreinte la remise des bulletins
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b7a
8 avril 1999
8 avril 1999
Considérant en effet, qu'aux termes des articles L 321-10 et L 321-1 du Code des Assurances dressant respectivement la liste des éléments et des documents dont doit être assortie toute demande d'agrément
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d4
8 avril 1999
8 avril 1999
Considérant en effet, qu'aux termes des articles L 321-10 et L 321-1 du Code des Assurances dressant respectivement la liste des éléments et des documents dont doit être assortie toute demande d'agrément
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ee
29 mars 2019
29 mars 2019
700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, en application de l'article 1153-1 du code civil et ordonner la capitalisation
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e001
1 juin 2011
1 juin 2011
aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil -débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162d67ba2a5768a176c562a
6 janvier 2012
6 janvier 2012
En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts de retard sont dus au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation soit le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163514fa2ead9ed860b6f3f
26 avril 2011
26 avril 2011
En application de l'article 1153-1 du code civil, toute condamnation à des dommages intérêts, c'est-à-dire pour l'irrégularité de la procédure et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, porte intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c6c
12 juin 2007
12 juin 2007
S'agissant d'une créance indemnitaire, dont le montant est laissé à l'appréciation de la juridiction, elle porte intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision de justice en application de l'article
Source officielleChambre civile
69855e7bcdc6046d4720e459
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l'article 1153-1 du Code civil, les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100629
4 juin 2014
4 juin 2014
700 du code de procédure civil ; qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, les dommages et intérêts alloués au titre du préjudice moral ne portent intérêts au taux légal qu'à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501085_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; / 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. (…) ».
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685063a32208eb4aca79e764
3 avril 2025
3 avril 2025
procédure civile) et aux intérêts de droit à compter de chaque terme de loyer (article 1153-1 du code civile) Au soutien de ses prétentions, la SCI REBECCA expose que plusieurs échéances de loyers sont
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85458
19 février 2001
19 février 2001
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ded7a56af9fd1f809607fa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00207
13 février 2013
13 février 2013
1153-1 du Code civil et d'AVOIR ordonné la capitalisation de ces intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE la recevabilité de l'appel n'est pas discutée ; que les éléments du dossier ne conduisent pas la cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310067
28 janvier 2021
28 janvier 2021
1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, outre le principe de la réparation intégrale du préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf53
27 juin 2008
27 juin 2008
Guilain X... la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
15 octobre 2018
David X... les sommes ci-dessus, a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50%, a dit que ces sommes porteront intérêts dans les conditions de l'article 1153-1 du code civil, a condamné la SA GMF Assurances
Source officiellePage 43 sur 3325