AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00509
18 septembre 2024
18 septembre 2024
années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Avenir PME certifiant qu'elle avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice
Source officiellePage 43 sur 1551
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00505
18 septembre 2024
18 septembre 2024
années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Avenir PME certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice
Source officielle