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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00509

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Avenir PME certifiant qu'elle avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00505

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Avenir PME certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00502

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Avenir PME certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00595

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa développement certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00592

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Taurus certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00590

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa défi PME certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00596

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa F 2008 certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00589

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

d'ISF de l'année 2010 une attestation de la société Finaréa avenir PME certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00594

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Taurus certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00593

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Taurus certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00557

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Cap PME certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00777

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Alpha certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00555

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Océan certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00630

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa du Maine certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00560

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Taurus certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300166

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

[X] (le locataire) une parcelle de terre, une partie d'un bâtiment et un parking à usage commercial, pour y exploiter un centre d'animation, le locataire étant autorisé à prolonger le bâtiment côté ouest

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00707

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Essor certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00704

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa développement certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00631

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Helios certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00627

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Croissance certifiant qu'elle avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Source officielle