attaqué, que Mme [V] a été engagée le 30 juillet 2007 par la société Klockner distribution industrielle (la société) en qualité de responsable de crédit recouvrement ; qu'elle a été en congé de maternité

entre le centre hospitalier requérant et Saint-Denis, 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles et subsidiairement diminue le montant de l'indemnité allouée

DE MATERNITE, LEQUEL AVAI T ETE ADRESSE HORS DELAI A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AVAIT DONC PERDU TOUTE FORCE PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE LE RETARD APPORTE A LA PRODUCTION D'UN FEUILLET DU

le 14 juin 1994, elle avait 4 ans 1/2 en décembre 1998, ce qui rend vraisemblable qu'elle ait pu se rendre seule chez ce voisin ou que ce voisin l'ait incitée à venir chez lui ; que la grand-mère maternelle

contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

congé de maternité, et donc en période de protection absolue.

sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité

Norexo, a fait parvenir à son employeur un avis d'arrêt de travail pour maladie du 3 au 18 septembre, puis un avis de prolongation du 18 au 28 septembre, enfin un avis de repos supplémentaire pour maternité

avait révélé que des anomalies de la personnalité étaient susceptibles d'influencer son comportement ; que l'extrême gravité des faits commis commandait le prononcé d'une sanction exemplaire ; "alors

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1991 et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MATERNITE REGIONALE DE NANCY,

], se plaint également de son comportement depuis l'annonce de sa maternité en décembre 2012 et que M.

période de versement postérieure à l'accouchement étant augmentée d'autant ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., dont le congé légal de maternité

propos tenus contre la mère que Dominique X... a, dans le but d'obtenir la garde de l'enfant, délibérément conduit celui-ci à considérer sous un jour totalement négatif sa vie quotidienne au domicile maternel

surprise, ni menace sur une mineure de 15 ans ; "aux motifs que le 12 octobre 1994, S..., accompagnée de sa fille L..., née le 10 juin 1982, déposait plainte contre X..., ami de la grand-mère maternelle

, paternité, d'accueil d'un enfant ou adoption, et qui se trouve, en l'absence de temps de services suffisant, sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant

n° T 21-16.062 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

selon ce texte, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., dont le congé légal de maternité

Attendu que Mme X..., engagée le 18 juin 1990, en qualité de secrétaire commerciale, par la société Erom France, était en congé de maternité lorsqu'elle a reçu notification de son licenciement pour faute