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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre section A
626cd2e2bd20aa057d9f37c0
28 avril 2022
28 avril 2022
[F] invoque une cause étrangère pour s'exonérer de sa responsabilité consistant en un défaut d'entretien de l'acquéreur, sans fournir aucun élément venant corroborer cette affirmation et alors que le défaut
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955eb5afe5adfff28984
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en vigueur que tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
et 25 février 2021, l'office public de l'habitat Finistère Habitat et la société coopérative Le Logis Breton, représentés par Me Collet (selarl Ares), demandent au tribunal : 1°) de condamner conjointement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ces agents ont procédé seuls à l’audition des agents de sécurité.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405351_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Toutefois, aucune des parties n’apporte d’explications convaincantes concernant la coexistence de ces actes qui portent des numéros similaires mais non identiques.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Nicodème a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100395_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Si le marché public le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard
Source officielle1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0d0
29 avril 2025
29 avril 2025
alors qu'on ne peut léguer que ce dont on est propriétaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300815
7 juillet 2015
7 juillet 2015
.- Z..., ont contesté le congé fondé sur l'âge du preneur que cette dernière et sa mère, alors usufruitière, leur avaient délivré et ont sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils ; Sur
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94e1
24 juillet 2024
24 juillet 2024
COMPAGNIE FRANÇAISE D'INVESTISSEMENT CFI a donné à bail commercial renouvelé à Monsieur [B] [O] et à sa conjointe Madame [E] [G] épouse [O] des locaux composés d'une salle de café, d'une cuisine et de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401753_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
adjudicateur a méconnu le principe de liberté d'accès à la commande publique posé par l'article L. 3 du code de la commande publique, dès lors qu'il a réservé le marché aux seuls géomètres-experts, alors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201177
2 juillet 2009
2 juillet 2009
respectifs les parties condamnées se garantiront mutuellement à raison de 75 % à la charge de la société Groupama et de 25 % à la charge in solidum de la société Elotec et de la société Axa France, alors
Source officiellecr
613726a4cd580146774274fc
14 mars 2007
14 mars 2007
une provision pour dépréciation des titres Sanob d'un montant de 23 567 268,73 euros, et a déclaré sur l'exercice clos en 2004, un déficit fiscal de 19 567 769 euros (pièce 15-2) ; que le procédé consistant
Source officiellecr
613726a7cd580146774276c3
14 mars 2007
14 mars 2007
(pièce 17-1) ; que le procédé consistant à faire transiter par l'intermédiaire de sociétés néerlandaises des opérations sur des titres de participations a permis, en raison du régime mère/fille d'exonérer
Source officiellecr
613726a9cd58014677427796
14 mars 2007
14 mars 2007
(pièce 17-1) ; que le procédé consistant à faire transiter par l'intermédiaire de sociétés néerlandaises des opérations sur des titres de participations a permis, en raison du régime mère/fille d'exonérer
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200277_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 434-4 du même code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e81
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le fait de s'être désintéressée de la vie de la société alors qu'elle était toujours en responsabilité caractérise un comportement fautif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0d7dc25a97f0381f4d8f
3 décembre 2013
3 décembre 2013
à l'encontre conjointement des sociétés Richemont Luxury Groupe Ltd, Compagnie Financière Richemont sa et Cartier International Snc, relativement à la perte des options allouées en 1995 et 1997, la somme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1107JUD000264522
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Eu égard aux éléments qui précèdent, et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’allouer conjointement aux requérantes 122 000 EUR au titre du préjudice matériel, majorés de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523407_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFI de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et ce compris l'allocation
Source officiellePage 43 sur 207