reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 janvier 1994), que la SARL Rocher Cap de Rive (la société), exploitant un domaine viticole dénommé "Château Hauterive" appartenant à l'aire

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 janvier 1994), que la société des Vignobles EF Miailhe (la société), exploitant un domaine viticole dénommé "Château Hauterive" appartenant à l'aire

des aides au reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et la possibilité de solliciter toute précision complémentaire nécessaire ; qu'en l'espèce, il est constant la société Air Liquide

prononcé, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur ne pouvait justifier de la réalité du licenciement à l'aide

la Fiat Brava n'étaient pas constituées, il lui appartenait de seulement vérifier que la peine prononcée n'excédait pas le maximum de la peine encourue au titre des infractions pour lesquelles il existait

La fondation COS [K] [H] considère le raisonnement des aide-soignants de nuit erroné, puisque lors de la réorganisation, la répartition de leur travail s'est faite sur un cycle de quatre semaines et non

la gestion de la SARL Sarlav ; que les investigations menées par le juge d'instruction n'ont pas permis, au terme de l'information, de mettre en évidence des éléments suffisants pour démontrer l'existence

déclare avoir réalisé des investigations complémentaires pour contrôler la réalité de ce stock, et avoir constaté lors de sa visite du 18 mars 1999 effectuée avec Mme G... et Me H... que ce stock n'existait

ménagère ; qu'il n'établit donc pas l'existence d'un préjudice postérieurement à cette date, préjudice dont le principe demeure incertain ; que dans ces conditions et alors que le préjudice qu'il allègue

indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne ; qu'en jugeant qu'elle ne justifiait pas d'un besoin en aide

des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris qui avait constaté que les faits d'importation, d'exportation, de transport

[F], médecin assistant de Mme [K], retenait l'existence d'un besoin d'assistance par une tierce personne jusqu'au 30 novembre 2012 et n'indiquait nullement qu'une aide humaine était nécessaire après cette

d'une dette fiscale au 31 décembre 2019 ; - la fixation au 31 décembre 2019 de la date à laquelle doit être appréciée l'existence d'une dette fiscale répond au souci d'aider en priorité les entreprises

X... résultant de la vie amoureuse pour écarter l'existence d'une société créée de fait entre les concubins sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16

contient des obligations trop générales pour être considérées comme des obligations particulières ; que, d'ailleurs, l'enquête menée par l'inspection générale des services n'a pas permis d'établir l'existence

toute autre infraction pénale dont la société demanderesse pourrait se dire victime; "alors que, d'une part, l'escroquerie est constituée chaque fois que le consentement d'une partie a été obtenu à l'aide

Jean-Luc Y..., se prévalant de l'existence d'une société créée de fait entre ses parents, son frère et lui-même, a demandé en justice que soit constatée l'existence de cette société ainsi que sa dissolution

vis-à -vis de son fils, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le fils de l'incapable, qui lui apportait une aide