déclarations hors délais et ne pas avoir déclaré la totalité de ses ressources, ne contestait pas le bien fondé du redressement notifié et précisait avoir commencé à s'en acquitter, qu'il affirmait avoir agi

attaqué viole ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, la convention collective des sociétés financières s'applique, selon son article 1, aux entreprises agréées

Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Editions Agep, les conclusions de M.

laissent croire que la partie civile, non seulement était au courant de ces vols, mais les approuvait, et qu'elle en profitait en sa qualité de cadre ; que le prévenu ne peut, en l'état, prétendre avoir agi

avait porté plusieurs gifles ; que dans les locaux du commissariat, il avait encore donné à Y... un coup de tête l'ayant gravement marqué à l'arcade sourcillière ; que Z... ne saurait prétendre avoir agi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège

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les articles L.322-5 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles de la facture et de l'annexe à la facture "transport par ambulance agrée

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

de boissons, et non ceux de tabacs ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Massis était entrepositaire agréé de tabacs ; qu'il résulte du procès-verbal d'intervention du 11 juin 2015 que le

remise de bulletins de salaire de septembre à novembre 2019, d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un reçu de solde de tout compte sous astreinte, de sa demande en garantie de l'AGS

That difficulty was particularly pronounced for lone parents of children under the age of two because they had not been entitled to any free childcare unlike all lone parents of children aged three and

The applicant, then aged fifteen, was charged with an offence under that provision after having intercourse with a twelve year-old girl.

Albert A..., demeurant lieu-dit Laurier à Sainte-Colombe, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit : 1 )

(société AGF) a, en vue de les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, fait construire plusieurs bâtiments avec le concours de divers locateurs d'ouvrage ; qu'après réception, des désordres ayant

Y..., le 25 juin 1990, en sa qualité de gérant de l'EURL AGM Electronique, a demandé l'ouverture d'une procédure collective ; que le redressement judiciaire de la société AGM Electronique a été prononcé

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 17 mars 2005) d'avoir dit que Mme Y... et lui devront réitérer l'acte du 2 janvier 1996 sous la forme authentique et qu'à défaut, Mme Y... pourra saisir

. diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par un arrêt déclaré "commun à l'AGS