privation des droits civils, civiques et de famille est une peine complémentaire qui doit être prise à la majorité absolue ; que la cour d'assises doit indiquer à quelle majorité elle a statué sur l'adoption

qu'autant qu'il existe un lien de cause à effet entre la faute commise par celui qui a porté les coups et l'atteinte corporelle de la victime ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui se borne à déclarer par adoption

décision des premiers juges par laquelle ceux-ci rejetaient la demande de la caisse de crédit mutuel tentant au versement des intérêts contractuels de la somme de 250 000 francs en se référant, par adoption

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif par adoption

lors, la faute de l'administrateur est la cause sine qua non de ce préjudice, qu'il doit réparer nonobstant les circonstances postérieures tirées de la demande de liquidation judiciaire ou encore de l'adoption

;autorise à engager, après l'échéance, une mesure d'exécution forcée en vue d'obtenir le paiement du dividende fixé par le plan ; qu'en jugeant, au contraire, que, entre l'adoption

paiement des intérêts échus après l'ouverture de la procédure collective, les premiers juges avaient relevé que ce débiteur n'établissait pas que ses créanciers lui en auraient fait remise lors de l'adoption

pas avoir déterminé les risques et incidences de la servitude administrative du Traité de 1889 limitant la hauteur des constructions, sans rechercher si celle-ci, devenue sans objet en raison de l'adoption

qui restera de la succession" du mari de la testatrice, de sorte que la cour d'appel aurait dénaturé le sens et la portée du testament, sans répondre aux conclusions faisant valoir que du fait de l'adoption

serait contestable ; qu'ainsi, viole l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même code, l'arrêt attaqué, qui, tout en rejetant, comme mal fondé, le contredit, par adoption

contradiction, retenir que l'administration fiscale n'avait pas formé opposition mais avis à tiers détenteur, et ensuite, qu'elle avait bien formé opposition ; que la cour d'appel, qui n'a statué que par adoption

cause dans le prix de l'abonnement avait pour conséquence, indirecte mais nécessaire, de mettre à la charge des copropriétaires abonnés le prix des travaux, de sorte que la décision à prendre sur l'adoption

de première part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, dans leur teneur à l'époque des faits, l'arrêt attaqué qui retient, par adoption

des tâches de l'employée semblaient peu compatibles avec un emploi limité à 65 heures par semaine, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait et en accordant une réparation forfaitaire par adoption

aurait dû être accompagné d'attestations d'autres collègues de son mari envers qui, selon le témoin unique, elle aurait fait preuve d'agressivité; qu'en confirmant le jugement entrepris par simple adoption

solde créditeur permettant de désintéresser la société Factocic ; que l'arrêt attaqué, qui a refusé d'ordonner cette contre-passation en retenant que le compte courant serait clôturé en raison de l'adoption

les articles L. 143-2 et 3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les juges qui doivent motiver leurs décisions, ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en statuant par adoption

8 octobre 2019, alors : « 1° / que le jugement confère immédiatement à la partie gagnante la qualité de créancier, dès lors que l'arrêt rendu par la suite est confirmatif ; qu'en affirmant, par adoption