d'élément de preuve quant à la matérialité de l'infraction de recel qui pourrait être reprochée à la société [4], sans rechercher si le dirigeant de cette société, bénéficiaire d'une promesse de vente des actifs

271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée par les valeurs importantes qu'il recevra au partage de la communauté lorsque l'actif

Pour la cession des actifs ainsi acquis, la société FULMEN aura un droit de préemption.

avoir admis que Giordimaina réglait certaines dépenses de la pizzeria sur son compte personnel, se borne à retenir qu'il subsistait en tout état de cause une somme de 140 000 francs qui dépendait de l'actif

Roland X... avait trois héritiers ; qu'en se bornant à examiner les revenus et l'ensemble de ses actifs, pour en déduire que les primes versées n'étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Francesco X... de sa demande de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'Hassan A... a été relaxé des chefs de vol et de banqueroute par détournement d'actif

justifier la délivrance d'une ordonnance de contrainte réelle, laquelle nécessite des circonstances révélant ou faisant craindre des agissements effectifs du débiteur destinés à tenter de mettre son actif

X..., consistant dans l'omission de déclarer à temps la cessation des paiements de la société, et l'insuffisance d'actif du seul fait que la créance de la CAFAT d'un montant de 3 548 000 FCFP au 31 décembre

[D], [F] et [G] [V] (les consorts [V]) l'acceptant à concurrence de l'actif net. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 2.

que le droit de préemption dont dispose le locataire commercial en vertu de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne s'applique pas en cas de vente réalisée dans le cadre de la réalisation des actifs

I... d'exercer au sein d'une entreprise concurrente, une activité le mettant en contact avec la clientèle et les prospects en gestion active de la SMC ; qu'en affirmant péremptoirement que la SMC aurait

l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur de sauts à l'élastique est une obligation de moyens car le client joue un rôle actif

droit à l'offre de reprise de la S.A Balspeed France (Groupe Ziegler) laquelle avait proposé que le fonds de commerce des sociétés précitées soit cédé à l'une de ses filiales la SARL AIR X AIR et les actifs

de l'association ; "aux motifs qu'il n'était nullement démontré par la partie civile que l'insuffisance d'actif constatée soit en relation certaine avec les faits reprochés aux prévenues ; qu'il n'y

paiements ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

V... coupable de banqueroute par détournement d'actif au préjudice de son entreprise individuelle V...

disponible ; qu en se bornant en l espèce, pour considérer que Mme Y... avait poursuivi une activité déficitaire et, de la sorte, contribué à l insuffisance d actif de la société, à retenir que l état

mises en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 1991) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter l'insuffisance d'actif