Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [L], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [M], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Delbano, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M., [E], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et l'avis de M.

Barincou, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de la société Poeschl Tobacco France, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mmes [J] et [C] [S], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lydie Z..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Odile X..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Hélène Y..., demeurant La Croix Viau

président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud

Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0795 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD

/ FRANCE représentés par Maître Marie-capucine BERNIER de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0003 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame VIAUD

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 juin 2023 et 14 novembre 2023, la commune de Rezé, représentée par Me Viaud, conclut, à titre principal, au rejet de la requête au motif que les moyens

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société La Main tendue, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Familles

SOL SOLUTION Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yohan VIAUD Me Aurélie GRENARD Me Marie VERRANDO Me Christelle GILLOT-GARNIER Me Jean-david

JAFFRE Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yohan VIAUD Me [Localité 1] VERRANDO Me Benoît BOMMELAER Me Christelle GILLOT-GARNIER Me Jean-david

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société E..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat des consorts O..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la commune de Rezé, représentée par Me Viaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant