cependant irrecevable en ses demandes, sur le fondement de l'article L. 5542-48 du code des transports, la cour d'appel a violé les articles L. 5549-2 et L. 5542-48 du code des transports dans leur version

toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions », la Cour nationale a violé les articles précités, dans leur version

des déclarations susceptibles de conforter l'incrimination aux motifs qu'on ne peut pas « bâillonner » le gardé à vue, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 63-3-1, dans sa version

indicateur managérial'', de sorte qu'elle s'acquérait au prorata du temps de présence de la salariée dans l'entreprise au cours de l'exercice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version

disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2- du code du travail dans leur version

constater que l'employeur rapportait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, initialement convenue, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version

compte le fait générateur de cette créance, constitué par le paiement survenu le 15 décembre 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce dans leur version

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors que « selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige la caisse et le service national du contrôle

loi française pour apprécier l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Luxembourg du 11 janvier 2012 et en faisant application des articles 1351 du code civil français, dans sa version

convenait de prendre en compte les mois de décembre 2018 et janvier et février 2019, le tribunal a violé les articles L. 323-4, L. 331-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version

recueillir, au préalable, l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 14217-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

[2] primaire d'assurance maladie de cette infirmité permanente, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé les articles R. 426-19 et R. 426-20 du code de l'aviation civile dans leur version

parties seront en mesure de plaider devant le bureau de jugement", sans mettre aucune diligence expresse à la charge des parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version

d'un acte bucco-génital, des charges suffisantes d'avoir commis un crime de viol, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article 222-23 du code pénal dans sa version

considéré qu'un acte d'acquisition établi au nom d'un seul des partenaires puisse en disposer autrement, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé les articles 515-5 - dans sa version

les caisses de sécurité sociale françaises, la cour d'appel a violé les articles 11.3 c et 85 du règlement CE n° 883/2004, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 243-7, L. 243-12-4 et R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa version

été régulièrement interrompue avant cette date par le paiement des condamnations mises à la charge de DS Smith Packaging Systems, la cour d'appel a violé l'article 524 du code de procédure, dans sa version