L'article 13-1 stipule que pendant la période de transfert, le vendeur s'engage à informer périodiquement l'acquéreur de toute procédure ayant pour objet l'immeuble et sa situation locative et de tout

demande sur le caractère excessif du loyer ; qu'il résulte toutefois du dossier que lorsque la SCI du Manslois a acquis le bien litigieux, celui-ci était loué à un loyer qui avait été fixé entre le vendeur

Il fait valoir que : - Il est de jurisprudence constante que le vendeur qui manque à son obligation de délivrance en vendant un immeuble non raccordé à l'assainissement alors qu'il avait déclaré dans

indemnisation des désordres affectant la terrasse ; Attendu que M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au vendeur

au jugement d'avoir ordonné le sursis à statuer et d'avoir sursis aux poursuites jusqu'à ce que la juridiction de fond ait rendu sa décision sur le mérite de la demande de résolution formée par les vendeurs

); que l'acheteur qui n'a pas été satisfait de ces produits a assigné son vendeur en garantie des vices cachés et a demandé la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

des actes authentiques, cinq chèques émis à leur ordre représentant le montant des indemnités et acomptes séquestrés, déduction faite de ses commissions ; qu'après que les notaires aient réglé les vendeurs

il ne pouvait ignorer les risques d'une telle utilisation, aurait dû retenir qu'il s'était sciemment exposé à un risque qui s'était réalisé ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité partielle du vendeur

Berthier et dont le défaut d'existence n'était pas contesté, présentait un défaut de montage, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que l'exécution par le vendeur

Y..., lequel en avait empêché la prise de possession réelle par le GAEC de la Saulx et s'était, depuis lors, maintenu dans les lieux ; qu'il en résultait que le vendeur, M.

commissaire à l'exécution de son plan de redressement et Mme Ginette Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence 29 janvier 2002) d'avoir prononcé la résolution de la vente aux torts des vendeurs

canalisations souterraines dépendant du réseau d'irrigation appartenant à l'Association syndicale d'arrosage d'Aiguillon, non mentionnée aux actes de vente ; que les époux X..., invoquant la réticence des vendeurs

n'ait pas envoyé de lettre de mise en demeure après l'expiration de ce délai ne pouvait valoir acquiescement du vendeur à l'octroi d'un nouveau délai, sans répondre au moyen opérant précité tiré de ce

Par acte des 26 et 29 septembre 2014, Mme [F] a assigné ses vendeurs et le notaire instrumentaire, M. [A], en déclaration de jugement commun. 5.

de l'examen de cet acte réglementaire au sens de l'article 105 du Code pénal, puisque les poursuites engagées se fondent sur l'omission de la tenue de tout registre permettant l'identification des vendeurs

Y... serait parti le vendredi 16 janvier 1998 sans finir son travail, ni qu'une altercation s'en serait suivie le lundi 19, le salarié n'acceptant pas les reproches de son employeur, ni encore que M.

employeurs, alors, selon le moyen que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir qu'aux termes du contrat de travail et de son annexe, il était prévu que ses horaires de travail seraient les lundis et vendredis

EXPOSE : Par acte notarié du 3 octobre 2013, Monsieur et Madame [K] ont vendu à Monsieur et Madame [I] une maison d'habitation à [Localité 8] au prix de 483'000 €, l'acte contenant au bénéfice du vendeur